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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

 

JUGEMENT DE JONCTION DU 18 mai 2001

6 ème Chambre

 

N° RG; 00L02400

 

M. Kommer DAMEN
contre

ME CANET, LIQ.JUD.DE M.ZANDIAN

 

DEMANDEURS

ME CANET, LIQ.JUD.DE M.ZANDIAN 1 RUE DE LA CITADELLE 95300 PONTOISE

comparant par SCP GAYRAUD BENAHJI DANIELOU 13 Bis Rue de l’Eperon T 51 95300 PONTOISE et par Me Michel PEISSE 22 Av Friedland 75008 PARIS VIIIème

 

M. Kommer DAMEN 436 RIVIERDJTK 3370 BA HARDINXVELD GIESSENDAM PAYS BAS
comparant en personne

STE SCHEEPS WERE KDAMEN BV 436 RIVIERDJIK 3370 BA HARDINXVELD GIESSENUAM PAYS BAS
comparant en personne

 

DEFENDEURS

SA BANK MEILLI IRAN prise en sa succursale de PARIS 43 AVENUE  MONTMGNE
comparant par Me OTTO 32 AVENUE DU L’OPERA 75002 PARIS et la SCP
BERGER-BOSQIJET, Avocats au Barreau du Val d’Oise.

 

STE SHIPYARD K DAMEN BV 436 RIVIERDJIK 3370 BA HARD1NXVELD GIESSENDAM PAYS BAS

 

STE CHEEPSWERE K DAMEN B.V. RIVIERDJIK 436 3372 BA HARDINXVELD GIESSENDAM PAYS BAS
comparant en personne

 

STE DAMEN BEHEER BV 436 RIVIERDJTD 3370 BA HARDINXVELD GIESSENDAM PAYS BAS
comparant en personne

 

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, cloture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18 Mai 2001 en salle d’audience ou siégeaient:
M. ROUSSET, Président de Chambre, M.MAYER, M.JAGOURY, Juges
assistés de M. HEQUET, Greffier.

 

Prononcé a l’audience publique du 18 MAI 2001.

 

La minute du present jugement est signée par le Président çt par le Greffier.

 

 

JUGEMENT
Decision contradictoire, en dernier ressort

délibérée par ces mêmes juges.

_________________________

 

Attendu que les demandes contenues dans les actes d’assignation ci-avant mentionnés reposent sur des faits et des éléments identiques ou communs;

Le Tribunal, statuant conformément aux dispositions des articles 367 et 368 du Nouveau Code de Procedure Civile,

 

Attendu que les affaires enrolées sous les numéros 00F178 et 00L2400 présentent des liens de connexité tels qu’il est de l’intérét d’une bonne justice de procéder a leur jonction afin de les faire instruire ou juger ensemble;

 

Qu’il conviendra de réserver la mise a charge des dépens du present jugement en fin de cause;

 

 

PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction de Paffaire enrôlée sous le numéro 00L2400 avec celle enrôlée sous le numéro 00F178;

 

Renvoie la cause et les parties a l’audience du 14 Septembre 2001;

 
Reserve la mise a charge des dépens de la présente decision en fin de cause.

 
La Minute du present jugement est signée par le Président de Chambre et par le Greffier d’audience.