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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DE JONCTION DU 18 mai 2001
6 ème Chambre
N° RG; 00L02400
M. Kommer
DAMEN
contre
ME CANET, LIQ.JUD.DE M.ZANDIAN
DEMANDEURS
ME CANET, LIQ.JUD.DE M.ZANDIAN 1 RUE DE LA CITADELLE 95300 PONTOISE
comparant par SCP GAYRAUD BENAHJI DANIELOU 13 Bis Rue de l’Eperon T 51 95300 PONTOISE et par Me Michel PEISSE 22 Av Friedland 75008 PARIS VIIIème
M. Kommer
DAMEN 436 RIVIERDJTK 3370 BA HARDINXVELD GIESSENDAM PAYS BAS
comparant en personne
STE SCHEEPS WERE KDAMEN BV 436
RIVIERDJIK 3370 BA HARDINXVELD GIESSENUAM PAYS BAS
comparant en personne
DEFENDEURS
SA BANK MEILLI
comparant par Me OTTO 32 AVENUE DU L’OPERA 75002
BERGER-BOSQIJET, Avocats au Barreau
du Val d’Oise.
STE CHEEPSWERE K DAMEN B.V.
RIVIERDJIK 436 3372 BA HARDINXVELD GIESSENDAM PAYS BAS
comparant en personne
STE DAMEN BEHEER BV 436 RIVIERDJTD
3370 BA HARDINXVELD GIESSENDAM PAYS BAS
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, cloture des débats
et mise en délibéré lors de l’audience du 18 Mai 2001
en salle d’audience ou siégeaient:
M. ROUSSET, Président de Chambre,
M.MAYER, M.JAGOURY, Juges
assistés de M. HEQUET, Greffier.
Prononcé a l’audience publique du 18 MAI 2001.
La minute du present jugement est signée par le Président çt par le Greffier.
JUGEMENT
Decision contradictoire, en dernier ressort
délibérée par ces mêmes juges.
_________________________
Attendu que les demandes contenues dans les actes d’assignation ci-avant mentionnés reposent sur des faits et des éléments identiques ou communs;
Le Tribunal, statuant conformément aux dispositions des articles 367 et 368 du Nouveau Code de Procedure Civile,
Attendu que les affaires enrolées sous les numéros 00F178 et 00L2400 présentent des liens de connexité tels qu’il est de l’intérét d’une bonne justice de procéder a leur jonction afin de les faire instruire ou juger ensemble;
Qu’il conviendra de réserver la mise a charge des dépens du present jugement en fin de cause;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction de Paffaire enrôlée sous le numéro 00L2400 avec
Renvoie la cause et les parties a l’audience du 14 Septembre 2001;
Reserve la mise a charge des dépens de la présente decision en
fin de cause.
La Minute du present jugement est signée par le Président de Chambre et par le Greffier d’audience.