{Converted to text using OCR}
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DE JONCTION DU 18 mai 2001 N° RG; 00L02400 M. Kommer
DAMEN DEMANDEURS ME CANET, LIQ.JUD.DE M.ZANDIAN 1 RUE DE LA CITADELLE 95300 PONTOISE comparant par SCP GAYRAUD BENAHJI DANIELOU 13 Bis Rue de l’Eperon T 51 95300 PONTOISE et par Me Michel PEISSE 22 Av Friedland 75008 PARIS VIIIème M. Kommer
DAMEN 436 RIVIERDJTK 3370 BA HARDINXVELD GIESSENDAM PAYS BAS STE SCHEEPS WERE KDAMEN BV 436
RIVIERDJIK 3370 BA HARDINXVELD GIESSENUAM PAYS BAS DEFENDEURS SA BANK MEILLI BERGER-BOSQIJET, Avocats au Barreau du Val d’Oise. STE CHEEPSWERE K DAMEN B.V.
RIVIERDJIK 436 3372 BA HARDINXVELD GIESSENDAM PAYS BAS STE DAMEN BEHEER BV 436
RIVIERDJTD 3370 BA HARDINXVELD GIESSENDAM PAYS BAS
COMPOSITION DU TRIBUNAL Prononcé a l’audience publique du 18 MAI 2001. La minute du present jugement est signée par le Président çt par le Greffier. JUGEMENT _________________________
Attendu que les demandes contenues dans les actes d’assignation ci-avant mentionnés reposent sur des faits et des éléments identiques ou communs; Le Tribunal, statuant conformément aux dispositions des articles 367 et 368 du Nouveau Code de Procedure Civile, Attendu que les affaires enrolées sous les numéros 00F178 et 00L2400 présentent des liens de connexité tels qu’il est de l’intérét d’une bonne justice de procéder a leur jonction afin de les faire instruire ou juger ensemble; Qu’il conviendra de réserver la mise a charge des dépens du present jugement en fin de cause; PAR CES MOTIFS Renvoie la cause et les parties a l’audience du 14 Septembre 2001;
|
{Google Translate}
COMMERCIAL
COURT PONTOISE Mr.
Kommer Damen RIVIERDJTK
436 3370 BA Hardinxveld GIESSENDAM STE
Scheeps WERE KDAMEN BV 436 RIVIERDJIK 3370 BA Hardinxveld GIESSENUAM NETHERLANDS COMPOSITION OF THE COURT
|