{Converted to text using OCR} TRIBUNAL DE COMMERCE  DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2004 6ème Chambre N° PCL: 1998J00252 M. Kommer DAM EN ET AUTRES contre Me CANET LIQ.JUD.DE M. ZANDIAN JAZI RG: 2000L02400 DEMANDEU RS M. Kommer DAMEN 436 Rivierdjik 3370 BA HARDINXVELD GIESSENDAM PAYS BAS SOCIETE SCHEEPSWERF K. DAMEN BV 436 Rivierdjik 3370 BA HARDINXVELD GIESSENDAM PAYS BAS SOCIETE SHIPYARD K DAMEN BV 436 Rivierdjik 3370 BA HARDINXVELD GIESSENDAM PAYS BAS SOCIETE DAMEN BEHEER BV 436 Rivierdjik 3370 BA HARDINXVELD GIESSENDAM PAYS BAS SOCIETE DAMEN PROJETS BV 436 Rivierdjik 3370 BA HARDINXVELD GIESSENDAM PAYS BAS STE DAMEN TRADE BV 436 Rivierdjik 3370 BA HARDINXVELD GIESSENDAM PAYS BAS SOCIETE SHIPYARD K DAMEN INTERNATIONAL BV 436 Rivierdjik 3370 BA HARDINXVELD GIESSENDAM PAYS BAS SOCIETE SHIPYARD K DAMEN EUROPE BV 436 Rivierdjik 3370 BA HARDINXVELD GIESSENDAM PAYS BAS SOCIETE SHIPYARD K DAMEN MIDDLE EAST BV 436 Rivierdjik 3370 BA HARDINXVELD GIESSENDAM PAYS BAS SOCIETE SHIPYARD K DAMEN FAR EAST BV 436 Riverdjik 3370 BA HARDINXVELD GIESSENDAM PAYS BAS SOCIETE RYNWAAL SHIPYARD BV 436 Rivierdjik 3370 BA HARDINXVELD GIESSENDAM PAYS BAS SOCIETE SECONA INTERNATIONAL CORP. 436 Rivierdjik 3370 BA HARDINXVELD GIESSENDAM PAYS BAS Comparants par la SCP DELVOLVE ROUCHE 5 rue Margueritte 75017 PARIS et par la SCP MALHERBE 3 Rue de l’Hôtel de Ville 95300 PONTOISE SA BANK MELLI IRAN 43 Avenue Montaigne 75008 PARIS Comparant par la SELARL GRAVEL OTTO & ASSOCIES 32 Avenue de ‘Opéra 75002 PARIS et par la SCP BERGER  BOSQUET 6 Place Notre Dame 95300 PONTOISE ____________ DEFENDEUR Me CANET LIQ.JUD.DE M. ZANDIAN JAZI 1 Rue de la Citadelle 95300 PONTOISE comparant par Me Michel PEISSE 22 Av Friedland 75008 PARIS et par la SCP GAYRAUD BENAHJI DANIELOU 13 Bis Rue de l Eperon 95300 PONTOISE COMPOSITION DU TRIBUNAL Decision contradictoire et en premier et dernier ressort. Débats, cloture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 décembre 2003 en Chambre du Consell ou siègeaient M. ROUSSET, Président, M. JAGOURY M. PELLETIER Juges, assistés de M. PUILLET Greffier d’audience. Délibérée par les mémes Juges. Prononcée a l’audience publique du 10 Septembre 2004 ou siègeaint M. JAGOURY faisant fonction de Président de Chambre, M. ROUSSET étant empêché par suite de sa démission, M. PELLETIER, M. Jacques ROUX, Juges assistés de Me Didier HEQUET Greffier en Chef. La minute du present jugement est signée par le Président et par le Greffier. ____________ PROCEDURE Par actes d’assignation séparés délivrés les 27 et 28/01/2000 par la S.C.P. PUAUX, BENICHOU et LEGRAIN. Huissiers de justice associés a PARIS (l7 eme), par Maître TRISTANT Huissier de justice a CERGY PONTOISE (95) et a Parquet au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CERGY PONTOISE (95), Maître CANET es qualités de Liquidateur judiciaire de Monsieur Gholam Reza ZANDIAN JAZI (< Monsieur ZANDIAN JAZI >>) a fait assigner la SA BANK MELLI IRAN (<< la banque MELLI IRAN >>), Monsieur Kommer DAMEN (<< Monsieur DAMEN >>) et les sociétés SHIPYARD K.DAMEN B.V., SCHEEPSWERF K.DAMEN B.V. et K.DAMEN BEHEER B.V. ( les sociétés DAMEN >>) a comparaitre devant le Tribunal de céans aux fins d’entendre cc dernier condamner la SA BANK MELLI IRAN in solidum avec les autres défendeurs au remboursement de la somme de 77.444.400 florins, avec intérêts au taux legal a compter de la délivrance de la présente assignation, ordonner sous astreinte non comminatoire de 100.000 F par jour a compter du jugement a intervenir la mainlevée des prescriptions (sic) hypothécaires prises sur les navires en cours de construction, designer tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de verifier le montant des sommes qui ont transité sur le compte commun, determiner les sommes versees a Monsieur DAMEN et aux sociétés défenderesses sans autorisation de Monsieur ZANDIAN JAZI et la destination finale de ces sommes, chiffrer le prejudice subi par Monsieur ZANDIAN JAZI. déposer son rapport dans les trois mois de sa saisine Maître CANET ès qualite réclame egalement la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 100.000 F a titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. La somme de 40.000 F par application de l’article 700 du Nouveau Code de Procedure Civile, l’exécution provisoire de la decision a intervenir et enfin la condamnation de tous les défendeurs aux dépens de l’instance qui seront recouvrés par Maître GAYRAUD en application des dispositions de F article 699 du Nouveau Code de Procedure Civile; Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 00F178; Par lettre recommandée avec accuse de reception en date du 16/11/2000 recue par le Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE le méme jour, Monsieur DAMEN et les sociétés du Groupe K. DAMEN figurant audit courrier ont formé une opposition sur le fondernent de l’article 25 du Décret modifié du 27 décembre 1985, a une ordonnance rendue par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire des sociétés CEPAT COMPUTER SA, SCI LA HAlE NORMANDE et de Monsieur ZANDIAN JAZI en date du 26/07/2000 sur le fondement de l’article L.62l-12 du Code de Commerce, sur requête de Maître CANET ès qualites de Liquidateur judiciaire de Monsieur ZANDIAN JAZI et de la sociéte CEPAT COMPUTER SA (<< CEPAT COMPUTER >>), désignant notamment Monsieur Georges RYVOL en qualite d’expert aux fins d’établir un tableau synoptique permettant de comprendre l’articulation du groupe DAMEN et determiner au sein de ce groupe quelle est la participation en capital et en droit de vote de Monsieur ZANDIAN JAZI; L’opposition se fonde sur une violation du principe du contradictoire, la violation de la Convention de La Have du 18/03/1970 sur l’obtention des preuves a l’étranger en matière civile et commerciale et la transaction intervenue entre Monsieur ZANDIAN JAZI et Monsieur DAMEN: Cette affaire a été enrôlée sous le numero 00L2400; Les deux affaires ont fait l’objet dune jonction conformérment aux articles 367 et 368 du Nouveau Code de Procedure Civile par jugement en date du 18/05/2001; ____________ Par suite, Maître CANET es qualites (ci-après dénommé <<Maître CANET >>), la banque MELLI IRAN et les sociétés DAMEN et Monsieur DAMEN ont été régulièrement avisés par le Greffe de la présente procedure; EXPOSE El CONCLUSIONS DES PARTIES Maître CANET, représenté par la SCP GAYRAUD, BENAHJI et DANIELOU, Maître PEISSE et MEIN1NGER - BOTHOREL, informe le Tribunal a l’audience qu’il ne soutient plus sa demande en paiement au fond a l’encontre des défendeurs mais ne se désiste pas de l’instance engagée. il ajoute qu’il n’a ni pièces ni dossier et ne réclame plus de condamnation y compris au niveau de l’article 700 du Nouveau Code de Procedure Civile; Sur l’opposition a l’ordonnance de designation d’expert, Maître CANET indique qu’il s’en rapporte â justice; La banque MELLI IRAN, représentée par la SCP BERGER BOSQUET et la SCP GRAVEL, OTTO et associés, demande au Tribunal de donner acte au demandeur qu’il <<ne soutient plus sa demande>> et s’en rapporte sur l’application de l’article 700 du Nouveau Code de Procedure Civile. Elle reprend ses écritures récapitulatives pour le surplus et notamrnent sa demande de dommages et intérêts a hauteur de 50.000 E pour procedure abusive et vexatoire qu’elle n’abandonne pas expressérnent a l’audience; Monsieur DAMEN et les sociétés du groupe DAMEN co-défenderesses, représentés par la SCP MALHERBE — PETIT et la SCP DELVOLVE ROUCHE, demandent au Tribunal de dire et juger, qu’aux termes de l’accord transactionnel du 02/04/1997 et de l’acte notarié du 07/05/1997, Monsieur ZANDIAN s’était définitivement engage a renoncer a toute nouvelle action. reclamation et a tout droit de quelque nature et sur quelque fondement que ce soit. a l’encontre de Monsieur DAMEN et de ses sociétés, en contrepartie du paiement de la somme de 2.100.000 Hfl qui a été effectué, dire et juger les sus-dits recevables et bien fondés en leur exception de transaction et Maître CANET irrecevable en ses demandes, dire et juger que le jugement définitif du Tribunal de Commerce de PARIS du 31/03/1999 a autorité de chose jugée, donner acte que Monsieur DAMEN et les sociétés DAMEN se réservent de répondre sur le fond de la demande de Maître CANET lorsque le Tribunal aura statue sur les exceptions, designer subsidiairement un autre expert que Monsieur RYVOL si ledit Tribunal devait ordonner une mesure d’expertise. condamner Maître CANET a payer a Monsieur DAMEN et aux sociétés SCHEEPSWERF K. DAMEN B.V., SHIPYARD K. DAMEN B.V. et DAMEN BEHEER. chacun la somme de 10.000 € pour procedure abusive et 20.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procedure Civile, le condamner enfin en tous les frais et dépens de l’instance; Il est renvoyé aux conclusions des parties pour de plus amples informations; SUR QUOI, LE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT RESULTANT DE L’ASSIGNATION DE MAITRE CANET Attendu qu’à la suite de nombreux renvois et après que le conseil de Maître CANET ait régularisé des écritures récapitulatives. celui-ci s’est présenté a l’audience de plaidoirie du 19/12/2003 en affirmant qu’il n’entendait plus soutenir sa demande de remboursement présentée a l’encontre de la banque MELLI IRAN, de Monsieur DAMEN et des sociéties de son groupe visées par la presente procedure; Qu’il a ajouté a cette occasion ne plus réclamer de condamnation au principal ni d’indemnité au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procedure Civile, tout en precisant cependant qu’il n’entendait pas pour autant se désister de l’instance; Attendu qu’il lui en sera donne acte, conformément au souhait de la banque MELLI IRAN; ____________ Attendu que Maître CANET ne communique pas au Tribunal la moindre pièce a l’appui de ses arguments ni ne fournit un quelconque dossier; Attendu que les circonstances de la cause, notamment la volonté affichée de Maître CANET de ne pas poursuivre les termes de son assignation d’origine, commandent par consequent au Tribunal de rejeter l’intégralité des demandes dudit Maître CANET; SUR L’OPPOSITION A L’ORDONNANCE DE DESIGNATION DE MONSIEUR RYVOL Attendu que par ordonnance en date du 26/07/2000 rendue sur le fondement de l’article L.621-12 du Code de Commerce, sur requête de Maître CANET, le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire des sociétés CEPAT COMPUTER SA, SCI LA HAlE NORMANDE et de Monsieur ZANDIAN JAZI a designe Monsieur Georges RYVOL en qualité d’expert aux fins d’établir un tableau synoptique permettant de comprendre l’articulation du groupe DAMEN et determiner au sein de ce groupe quelle est la participation en capital et en droit de vote de Monsieur ZANDIAN JAZI et délivré une commission rogatoire auprès des autorités de DORDRECHT; Que Monsieur DAMEN et diverses sociétés dépendant du groupe K. DAMEN ont formé un recours a l’encontre de la decision précisée, principalement en arguant de la violation du principe du contradictoire et des regles régissant l’expertise judiciaire, et en contestant au fond l’opportunité d’une telle mesure; Attendu en premier lieu que le Tribunal donne acte a Maître CANET que celui-ci s’en rapporte a justice quant au mérite de l’opposition soumise a l’attention de la présente juridiction; Attendu en second lieu, indépendamment de l’examen du caractère contradictoire de la note d’information prescrite par le Juge — Commissaire, que la recherche d’informations concernant la participation de Monsieur ZANDIAN au capital des sociétés du groupe DAMEN et l’articulation de celui-ci n’avaient d’intérét que dans l’optique d’une éventuelle action contre ces derniers, destinée a profiter a la procedure collective de Monsieur ZANDIAN, de la société CEPAT et de la SCI LA HAIE NORMANDE, étant entendu qu’un mandataire judiciaire ne saurait, sous couvert de recherche de la vérité, procéder a des investigations financières et comptables sans lien direct avec la procedure collective ou l’intérét des créanciers; Que pourtant Maître CANET renonce a ses demandes formulées a l’encontre des défendeurs, ainsi qu’il l’a été précédemment indique; Attendu que la note d’information requise par le Juge — Commissaire ne presente donc plus aucune utilité au regard des faits sus — énoncés; Qu’il y a lieu de mettre a neant l’ordonnance rendue par le Juge — Commissaire désignant Monsieur RYVOL en qualité d’expert; SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES Attendu que tant the banque MELLI IRAN que Monsieur DAMEN et les sociétés du groupe DAMEN ont formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérets a l’encontre de Maître CANET, motif pris du harcèlement judiciaire dont ils seraient victimes depuis plusieurs annees suite a la multiplication de procedures judiciaires intentées par le dernandeur; Mais attendu que les susdits ne justifient d’aucun chef de prejudice commercial ou moral, telle qu’une baisse de leur activité économique ou une a leur reputation ou a leur image de marque; Qu’il y lieu de rejeter leur demande a ce titre; SUR L’APPLICATTON DR L’ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ____________ Attendu qu’il n’apparait pas inequitable au regard des circonstances de la cause de ne pas faire droit aux demandes d’article 700 du Nouveau Code de Procedure Civile de Monsieur DAMEN et des sociétés du groupe DAMEN; Que le Tribunal prend acte de ce que Maître CANET renonce a sa demande de remboursement des frais irrépétibles et la banque MELLI IRAN s’en rapporte a justice concemant sa propre demande a ce titre; SUR LES DEPENS Attendu qu’il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procedure collective; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément a la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort pour l’assignation et en dernier ressort pour l’opposition a ordonnance du Juge — Commissaire, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport s’agissant de la seule assignation, Vu les écritures des parties et leurs observations orales lors de l’audience de plaidoirie du 19/12/2003, notamment celles de Maître CANET ès qualites de Liquidateur judiciaire de Monsieur ZANDIAN JAZI Ct de la société CEPAT COMPUTER SA, Donne acte a ce dernier de ce qu’il ne soutient plus sa demande principale ni sa demande au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procedure Civile s’agissant de l’assignation en paiement, Donne acte a la société SA BANK MELLI IRAN de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur l’application de l’article 700 du Nouveau Code de Procedure Civile, Déboute Maître CANET ès qualites de Liquidateur judiciaire de Monsieur ZANDIAN JAZI et de la société CEPAT COMPUTER SA de sa demande en paiement formulée par actes d’assignation des 27 et 28/01/2000 a l’encontre de la SA BANK MELLI IRAN. de Monsieur Kommer DAMEN et des sociétés SHIPYARD K. DAMEN B.V., SCHEEPSWERF K. DAMEN B.V. et K. DAMEN BEHEER B.V., Rejette les demandes de dommages et intérêts formulées respectivement par les défenderesses. Donne acte a Maître CANET es qualités de Liquidateur judiciaire de Monsieur ZANDIAN JAZI et de la société CEPAT COMPUTER SA de ce qu’il s’en rapporte à justice sur le mérite de l’opposition a l’ordonnance du Juge — Commissaire, Constate que la mesure d’enquete sollicitée par le Juge — Commissaire n’est plus d’aucune utilité du fait de la renonciation par Maître CANET es qualités de Liquidateur judiciaire de Monsieur ZANDIAN JAZI et de la société CEPAT COMPUTER SA a poursuivre ses demandes au fond dans le cadre de l’assignation, En consequence, Met a néant l’ordonnance du 26/07/2000 designant notamment Monsieur Georges RYVOL en qualité d’expert aux fins d’etablir un tableau synoptique permettant de comprendre l’articulation du groupe DAMEN et de determiner au sei de ce groupe queue est la participation en capital et en droit de vote de Monsieur ZANDIAN JAZI, Dit n’ y avoir lieu a application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procedure Civile, Dit. que les dépens du present jugement seront employes en frais privilégiés de liquidation judiciaire, La minute du jugement est signee par le Président et le Greffier

{Google Translate} COMMERCIAL COURT PONTOISE JUDGMENT OF September 10, 2004 6th House No. PCL: 1998J00252 Mr. Kommer IN DAM AND OTHER against CANET me LIQ.JUD.DE Mr. ZANDIAN JAZI RG: 2000L02400 APPLICANTS RS Mr. Kommer Damen Rivierdjik 436 3370 BA Hardinxveld GIESSENDAM NETHERLANDS COMPANY SCHEEPSWERF K. DAMEN BV 436 Rivierdjik 3370 BA Hardinxveld GIESSENDAM NETHERLANDS COMPANY SHIPYARD K DAMEN BV 436 Rivierdjik 3370 BA Hardinxveld GIESSENDAM NETHERLANDS SOCIETY DAMEN BEHEER BV 436 Rivierdjik 3370 BA Hardinxveld GIESSENDAM NETHERLANDS COMPANY PROJECTS DAMEN BV 436 Rivierdjik 3370 BA HARDINXVELD GIESSENDAM NETHERLANDS STE 436 Rivierdjik DAMEN TRADE BV 3370 BA Hardinxveld GIESSENDAM NETHERLANDS COMPANY SHIPYARD INTERNATIONAL BV 436 K DAMEN Rivierdjik 3370 BA Hardinxveld GIESSENDAM NETHERLANDS COMPANY SHIPYARD K DAMEN EUROPE BV 436 Rivierdjik 3370 BA Hardinxveld GIESSENDAM NETHERLANDS COMPANY SHIPYARD K DAMEN MIDDLE EAST BV 436 Rivierdjik 3370 BA Hardinxveld GIESSENDAM NETHERLANDS COMPANY SHIPYARD K DAMEN BV FAR EAST 436 Riverdjik 3370 BA Hardinxveld GIESSENDAM NETHERLANDS RYNWAAL COMPANY SHIPYARD BV 436 Rivierdjik 3370 BA Hardinxveld GIESSENDAM NETHERLANDS SECONA COMPANY INTERNATIONAL CORP. 436 Rivierdjik 3370 BA Hardinxveld GIESSENDAM NETHERLANDS Appearances by CPC DELVOLVE ROUCHE 5 rue Margueritte 75017 PARIS and by SCP 3 Rue de MALHERBE Hotel de Ville 95300 PONTOISE BANK SA MELLI IRAN 43 Avenue Montaigne 75008 PARIS Comparing the SELARL GRAVEL OTTO & ASSOCIATES 32 Avenue Opéra 75002 PARIS and by SCP BERGER GROVE 6 Place Notre Dame 95300 PONTOISE ____________ RESPONDENT CANET me LIQ.JUD.DE Mr. ZANDIAN JAZI 1 Rue de la Citadelle 95300 PONTOISE Comparing by Michel Peisse 22 Av Friedland 75008 PARIS and by SCP GAYRAUD BENAHJI DANIELOU 13 Bis Rue of Spur 95300 PONTOISE COMPOSITION OF THE COURT Contradictory decision and first and last resort. Debates, cloture debate and be deliberated at the hearing of 19 December 2003 in the Consell House attended by Mr. Rousset, President, Mr M. PELLETIER JAGOURY Judges, assisted by PUILLET Registrar. Deliberately by the same judges. Pronounced a public hearing on September 10, 2004 or siègeaint Mr. JAGOURY making House office of President, Mr. Rousset being prevented by following his resignation, Mr. Pelletier, Mr. Jacques Roux, assisted by Judges Didier HEQUET Registrar Chief. The minute of this judgment is signed by the President and by the Registrar. ____________ PROCEDURE By assigning separate acts issued on 27 and 28/01/2000 by S.C.P. Puaux, BENICHOU and LEGRAIN. Bailiffs Associates has PARIS (l7 th), by Master TRISTANT Bailiff has Cergy Pontoise (95) and Wooden prosecutor at the Tribunal de Grande Instance de Cergy Pontoise (95), Master CANET are qualities Liquidator judicial Mr. Gholam Reza ZANDIAN JAZI (<Mr. ZANDIAN JAZI >>) has assigned the BANK SA MELLI IRAN (<< >> IRAN MELLI the bank), Mr. Kommer Damen (<< >> Mr. DAMEN) and K companies SHIPYARD .DAMEN BV, BV and SCHEEPSWERF K.DAMEN K.DAMEN BEHEER BV (companies DAMEN >>) to appear before the Tribunal in order to hear the last sentence cc BANK SA MELLI IRAN jointly and severally with other defendants to refund the sum of 77,444,400 florins, with interest at the legal rate with effect from the issuance of this subpoena in order not threatening fine of 100,000 francs per day as of judgment involves the release of provisions (sic) taken on mortgage the under construction vessels, expert designer as it may please the Court with a mission to verify the amount of money that passed in the joint account, determine the amounts paid to Mr. Damen and defendants without authorization from Mr. ZANDIAN JAZI and the final destination of these sums, quantify the damage suffered by Mr ZANDIAN JAZI. submit its report within three months of referral Master degree in CANET quality also requires the defendants to pay the sum of 100,000 francs by way of damages for abuse resistance. The sum of 40,000 F by application of Article 700 of the New Civil Procedure Code, the provisional execution of the decision to intervene and finally the conviction of all the defendants to pay the costs to be recovered by Master GAYRAUD under F provisions of Article 699 of the New Code of Civil Procedure; This case was enrolled in the number 00F178; By registered letter with acknowledgment of receipt dated 16/11/2000 received by the Registry of the Tribunal of Commerce of PONTOISE the same day, Mr K. DAMEN DAMEN Group and listed companies audit letters formed an opposition to the fondernent Article 25 of the amended Decree of 27 December 1985, an order issued by Judge Commissioner of the judicial liquidation of CEPAT COMPUTER SA, SCI NORMAN Hale and Mr. ZANDIAN JAZI dated 26/07/2000 on the basis L.62l Article-12 of the Commercial Code, on request Master degree in CANET qualities of judicial liquidator of Mr ZANDIAN JAZI and society CEPAT COMPUTER SA (>> << CEPAT COMPUTER), including designating Mr. Georges RYVOL expert in quality in order to establish a synopsis for understanding the articulation of DAMEN group and determine within this group which is the capital participation and voting rights of Mr. ZANDIAN JAZI; The opposition is based on an infringement of the principle, the violation of the Convention of The Hague of 18.03.1970 on the taking of evidence has Abroad in Civil and Commercial Matters and the transaction between Mr. ZANDIAN JAZI and Mr. DAMEN: This case was enrolled under number 00L2400; Both cases were the subject of a joint in accordance with Articles 367 and 368 of the New Code of Civil Procedure by judgment dated 18/05/2001; ____________ As a result, Mr. Canet are qualities (hereinafter referred to as << >> Master CANET), the bank MELLI IRAN and DAMEN DAMEN Mr. and companies have been regularly advised by the Registry of this procedure; El EXPOSE THE PARTIES ' Master CANET, represented by SCP GAYRAUD, BENAHJI and DANIELOU, master Peisse and MEIN1NGER - BOTHOREL, informed the Tribunal hearing that he no longer supports its claim for payment on the merits against the defendants but did not withdraw the engaged instance. he adds that he has neither parts nor folder and calls for more convictions including at Article 700 of the New Code of Civil Procedure; On the opposition the order for expert designation, Master CANET indicates that it relates â justice; The bank MELLI IRAN, represented by CPC and CPC BERGER GROVE GRAVEL, OTTO and Associates, asks the Court to take note that the applicant no longer supports << >> request and in reports on the implementation of Article 700 of the New Code of Civil Procedure. She resumes summary entries for surplus and notamrnent his application for damages to the tune of 50,000 E for abusive and vexatious proceedings it does not abandon expressérnent at the hearing; Mr. DAMEN and the companies of group co-defendants, represented by SCP MALHERBE - SMALL and CPC DELVOLVE ROUCHE, ask the Court to adjudge and declare that under the settlement agreement and the 02/04/1997 the deed of 07/05/1997, Mr. ZANDIAN had finally agrees to forego any further action. claim and has all rights of any kind and on any grounds whatsoever. has against Mr. DAMEN and its companies, in exchange for payment of the sum of Hfl 2.1 million was made, and rule the admissible extra-known and well-grounded in their exception of transaction and master inadmissible in CANET its demands, and rule that the final judgment of the PARIS Commercial Court of 31/03/1999 has res judicata, take note that Mr. DAMEN and companies reserve to respond on the merits of the application Master CANET when the Court will rule on exceptions, designer alternatively another expert said that if Mr. RYVOL Court should order a measure of expertise. Master condemn CANET to pay to Mr. Damen and companies SCHEEPSWERF K. DAMEN B.V., K. DAMEN SHIPYARD B.V. and DAMEN BEHEER. each the sum of € 10,000 for improper procedure and € 20,000 on the basis of Article 700 of the New Code of Civil Procedure, condemned finally all fees and costs of the proceedings; Reference is made to the submissions of the parties for further information; WHAT TO, THE COURT PAYMENT ON DEMAND RESULTING FROM THE MASTER'S ASSIGNMENT CANET Whereas after many referrals and after Master CANET Council has regularized summary writings. it appeared in the 19/12/2003 the oral hearing saying it no longer intended to support his demand for reimbursement has against the bank MELLI IRAN, Mr. Damen and Societies his group referred to in the present proceedings; He added that occasion no longer claim to sentence the main or indemnity under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, while however it did not intend specifying provided to discontinue the proceeding; Whereas it will give him act in accordance with the wish of the bank MELLI IRAN; ____________ Whereas Master CANET not communicating to the Tribunal any room in support of its arguments nor provided any folder; Whereas the circumstances of the case, including the willingness Master CANET not to continue the terms of its original assignment, control therefore the Tribunal to dismiss all the claims of the said Master Canet; ON OPPOSITION TO THE ORDER OF APPOINTMENT OF MR RYVOL Whereas, by Order dated 26/07/2000 issued on the basis of Article L.621-12 of the Commercial Code, on request Master CANET, Judge Commissioner of the judicial liquidation of CEPAT COMPUTER SA, SCI Hale and Mr. NORMAN ZANDIAN JAZI has appointed Mr. George RYVOL as an expert in order to establish a synopsis for understanding the articulation of DAMEN group and determine within this group which is the capital and participation in voting Mr. ZANDIAN JAZI and issued a letter of request from DORDRECHT authorities; That Mr. DAMEN and various companies dependent K. DAMEN group has appealed against the decision specified, mainly on the grounds of violation of the adversarial principle and rules governing judicial expertise, and challenging at the bottom appropriateness of such a measure; Whereas in the first place that the Tribunal act as Master CANET this one relates to justice as to the merit of the opposition submitted to the attention of this court; Whereas second, regardless of the review of the contradictory nature of the information note prescribed by the Judge - Commissioner, that the search for information concerning the participation of Mr. ZANDIAN DAMEN capital of group companies and joint it had no interest in the context of a possible action against them, for a benefit to the collective procedure of Mr. ZANDIAN, the company CEPAT and SCI NORMAN tHE hEDGE, provided that a legal representative can not, under the guise of seeking truth, make a financial and accounting investigations not directly related to the procedure or collective interest of creditors; Yet that Master CANET waived his requests was against the defendants, as he has previously indicated; Whereas the information note required by the Judge - Commissioner therefore present no longer any use in the light of the above facts - statements; He should be put to naught the order made by Judge - Commissioner designate Mr. RYVOL as an expert; ON COUNTERCLAIMS Whereas both the bank MELLI IRAN that Mr. Damen and Damen Group companies have formed a counterclaim for payment of damages and interests is against Master Canet, on the grounds of judicial harassment against them for several years has continued multiplication of legal proceedings brought by the dernandeur; But whereas the aforesaid warrant any business leader or moral harm, such as a decline in economic activity or have their reputation or brand image; There instead of throwing their demand that capacity; APPLICATION OF ARTICLE 700 OF THE NEW CIVIL PROCEDURE CODE ____________ Whereas it does not appear unfair in the circumstances of the case not to grant the requests of Article 700 of the New Code of Civil Procedure and Mr. DAMEN DAMEN group companies; The Tribunal notes that Mr. CANET waived its claim for irrecoverable costs and IRAN MELLI bank relates to justice concerning his own request as such; ON COSTS Whereas it is appropriate to order the use of privileged fees costs in collective proceedings; FOR THESE REASONS The Tribunal, having deliberated in accordance with the law, acting in public, inter partes and in the first instance for the assignment and ultimately to the opposition order of Judge - Commissioner Judge Commissioner hearing the report in respect of the only congregation Given the parties' submissions and oral argument at the hearing of oral argument of 19/12/2003, including Master degree in CANET qualities of judicial liquidator of Mr ZANDIAN JAZI Ct society CEPAT COMPUTER SA Give it to act it no longer supports its principal claim or its application under Article 700 of the New Civil Procedure Code in relation to the assignment in payment, Gives the act BANK SA MELLI IRAN that it relates to justice on the application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure, Master degree in CANET dismisses qualities of judicial liquidator of Mr ZANDIAN JAZI and CEPAT company COMPUTER SA of its claim for payment made by assignment acts of 27 and 28/01/2000 was against the SA BANK MELLI IRAN. Mr Kommer Damen and companies K. DAMEN SHIPYARD B.V., SCHEEPSWERF K. DAMEN B.V. and K. DAMEN BEHEER B.V., Rejected claims for damages made by the defendants respectively. Give act Master CANET are qualities of judicial liquidator of Mr ZANDIAN JAZI and society CEPAT COMPUTER SA that it relates to justice on the merits of the opposition the order of the Judge - Commissioner Notes that the investigative measure requested by the Judge - Commissioner is of no use due to the waiver by Master CANET are qualities of judicial liquidator of Mr ZANDIAN JAZI and society CEPAT COMPUTER SA continue its applications bottom part of the assignment, Accordingly, nothingness Met the order of 26/07/2000 including designating Mr. Georges RYVOL as an expert for the purpose of establishing a synopsis for understanding the articulation of DAMEN group and determine the sei this group tail is the participation capital and voting rights of Mr. ZANDIAN JAZI, Said does have a place under the provisions of Article 700 of the New Code of Civil Procedure, Said. that the costs of this judgment will be employed in privileged expenses liquidation, The formal judgment is signed by the President and Registrar