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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 16 Décembre 2013
9ème Chambre

N° PCL: 1998J00252

M. GHOLAM ZANDIAN JAZI

N° RG: 2013L02353

LE TRIBUNAL, se saisissant d’office
3 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE

Et

Me CANET 1 rue de la Citadelle 95302 CERGY PONTOISE CEDEX es-qualites de liquidateur judiciaire de:

M. GHOLAM ZANDIAN JAZI 25 Quai André Citroen 75015 PARIS
RCS/RM PONTOISE : non inscrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Decision d’administration judiciaire, en dernier ressort.

Débats, cloture des débats et mise en délibéré lors de laudience du 16 Décembre 2013 en Chambre du Conseil oü siègeaient M. Alain ISRAEL, Président, Mme Christine SALMON, M. Laurent PIOVESAN Juges, assistés de Me Jean-Marc PRETAT, Greffier.
Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée a l’audience publique du 16 Décembre 2013.

FAITS
Suivant Iettre du 11 décembre 2013 déposée et enregistree au Greffe le 11 décembre 2013, Maître Patrick CANET, liquidateur et représentant des créanciers, a saisi le tribunal de céans aux fins d’exposer d’une part, la decision rendue le 3 juillet 2013 par la Commission Nationale d’Inscription et de Discipline des mandataires judiciaires inscrivant la SCP CANET — MORAND sur la liste nationale des mandataires judiciaires, et precise d’autre part avoir procédé a l’immatriculation du 2 décembre 2013 de la SCP CANET — MORAND au RCS de Pontoise sous le numéro de Siren 798 818 118, exerçant au 1 rue de la Citadelle, 95300 PONTOISE, avec debut d’activité au 1st janvier 2014,

Que suite a ce changement, Maître CANET, es-qualité, sollicite la nomination de la SCP CANET — MORAND en qualité de liquidateur et représentant des créanciers, pour chaque mandat de liquidateur et représentant des créanciers en cours qui lui a été confié par le tribunal de commerce de Pontoise,

____________

Que conformément aux dispositions de l’article L.622-5 de l’ancien livre VI du Code de commerce, le tribunal de céans s’est saisi d’office, pour procéder a ce remplacement,

Maître Patrick CANET a été avisé de la date de la présente audience, la procedure ayant été communiquée au Ministère Public.

MOTIVATION
Vu Ladecision jointe, rendue le 3 juillet 2013 par la Commission Nationale d’lnscription et de iscipline inscrivant la SCP CANET — MORAND sur la liste nationale des mandataires judiciaires, Vu l’immatriculation le 2 décembre 2013 de la SCP CANET — MORAND au RCS de Pontoise sous le numéro de Siren 798 818 118, exercant au 1 rue de la Citadelle, 95300 PONTOISE, avec debut d’activité au 1st janvier 2014,

Vu la lettre adressée au tribunal par Maître Patrick CANET, es-qualités, sollicitant son remplacement dans la totalité de ses mandats de liquidateur et représentant des créanciers en cours, par la SCP CANET — MORAND,

Vu la liste jointe au courrier de Maître Patrick CANET comportant 108 mandats de liquidateur et représentant des créanciers,

Attendu qu’il y a lieu de considérer la demande formulée comme recevable et bien fondée, en application des dispositions de l’article L.622-5 de l’ancien livre VI du Code de commerce, Qu’il conviendra en consequence de designer en qualite de liquidateur et représentant des créanciers a compter du 1st janvier 2014 LaSCP CANET — MORAND, 1 rue de la Citadelle, 95300 PONTOISE, en remplacement de Maître Patrick CANET,

Que ce dernierdemeurera en fonction pour les 108 mandats en cours jusqu’au 31 décembre 2013, Qu’il conviendra de proceder aux mesures de publicité ci-apres définies,

Attendu qu’il y aura lieu d’ordonner l’emploi des dépens du present jugement et de ses suites en frais privilégiés de justice,

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, apres en avoir délibéré conformément a la loi, statuant comme mesure d’administration judiciaire, en dernier ressort, sauf appel du Ministère Public,

Vu la lettre de Maître Patrick CANET, liquidateur et representant des créanciers, a laquelle sont joints la decision du 3 juillet 2013 de la CNID, l’extrait Kbis de la SCP CANET — MORAND et la liste des mandats de liquidateur et représentant des créanciers en cours au 11 décembre 2013, Dit que Larequéte de Maître Patrick CANET, es-qualité, est recevable et bien fondée au visa de ‘article L.622-5 de l’ancien livre VI du Code de commerce,

Désigne en qualite de liquidateur et représentant des créanciers a compter du ler janvier 2014 LaSCP CANET — MORAND, 1 rue de la Citadelle, 95300 PONTOISE, en remplacement de Maître Patrick CANET, liquidateur et représentant des créanciers, au titre des mandats listés,

Désigne au visa de l’article R.814-83 du Code de commerce, Maître Patrick CANET pour conduire au nom de LaSCP CANET — MORAND, les missions relatives aux mandats listés, dont celui du present débiteur soit: M. GHOLAM ZANDIAN JAZI.

Dit que Maître Patrick CANET demeurera en fonction pour les 108 mandats en cours, mandats listés sur le tableau produit et ce, jusqu’au 31 décembre 2013,

Enjoint a Monsieur le greffier de procéder sans délai a toutes transcriptions ou notifications extérieures de la présente decision sur les registres et répertoires légaux,

Ordonne l’emploi des dépens du present jugement et de ses suites en frais privilégiés de justice, la minute du present jugement est signée par le Président et le Greffier.